CGV
Conditions générales de vente
En vigueur au 12/05/25
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’entreprise individuelle País Vasco by Ignacio, immatriculée au Registre du Commerce, sous le numéro RCS 939193967, ci-après dénommée et gérant le site paisvascobyignacio.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet paisvascobyignacio.com, dénommée ci-après " l’acheteur ".
Les présentes CGV sont accessibles sur le site à la rubrique «CGV»
ARTICLE 1 - MENTIONS LEGALES
L’édition et la direction de la publication du site paisvascobyignacio.com est assurée par IgnacioFernandez Anitzine Alvarez, domicilié Spot 42, 1 place de la chapelle 64600 Anglet. Numéro de téléphone est 0650593777. Adresse e-mail paisvascobyignacio@gmail.com.
La personne est assujetie au RCS avec le numéro d'inscription 939193967.
L'hébergeur du site paisvascobyignacio.com est la société webflow, dont le siège social est situé au84B avenue de Fontainebleau 94270 Kremlin-Bicetre.
ARTICLE 2 - OBJET
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre País Vasco by Ignacio et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet paisvascobyignacio.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le paisvascobyignacio.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. L'entreprise conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
ARTICLE 3 - PRODUITS
Les produits proposés sont les tours qui figurent sur le site paisvascobyignacio.com de l’entreprise País Vasco by Ignacio selon la disponibilité du guide, et l’art, artisanat et souvenirs disponibles à la vente sur le site vitrine https://ignanitzart.weebly.com/store/c2/contemporaryart accessible depuis l’onglet shop. L'entreprise se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque Tour est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques avec des photos des lieux qu’il pourra être possible de voir. Chaque produit de la boutique vitrine est présenté par une photo au minimum. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site paisvascobyignacio.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
ARTICLE 4 - TARIFS
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. L'entreprise País Vasco by Ignacio se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, ni le coût des options, facturés en supplément du prix des produits achetés. En France métropolitaine, pour toute commande un forfait de participation aux frais d’emballage et d’expédition sera facturé à l’acheteur d'un montant de 3.50e.
ARTICLE 5 – COMMANDE ET MODALITES DE PAIEMENT
Les tours La réservation des tours se fait via le formulaire de réservation ou par mail. A la réception de la demande de réservation, l’entreprise envoie un mail à l’acheteur pour confirmer la disponibilité du tour et des options avec un lien de paiement Paypal. L’acheteur procède alors au paiement via le lien Paypal. A la réception du paiement via Paypal, l’entreprise envoie à l’acheteur un mail de confirmation de la réservation avec le récapitulatif de la réservation et la facture payée. Le paiement en espèce peut être demandé lors de la prise de contact pour la réservation. L’entreprise confirmera alors par mail la réservation et joindra le récapitulatif et la facture à payer. Le paiement sera alors effectué le jour du tour, lors de la rencontre avec le guide avant de commencer la visite guidée. L'envoi du formulaire pour la demande de réservation d’un tour signe l’acceptation des conditions générales de vente. Les produits d’art, artisanat, souvenirs L’achat en ligne d’art, artisanat et souvenirs se fait via le formulaire de contact en indiquant le produit choisi parmi les produits visibles sur la page https://ignanitzart.weebly.com/store/c2/contemporaryart accessible depuis l’onglet shop. Le paiement se fera uniquement via Paypal. A la réception du formulaire, l’entreprise enverra à l’acheteur un mail pour confirmer la disponibilité du produit, les options d’envoi disponibles, avec le lien Paypal pour procéder au paiement. A la réception du paiement via Paypal, l’entreprise envoie à l’acheteur un mail de confirmation d’achat avec le récapitulatif et la facture payée. L’envoi du formulaire pour la commande d’un produit d’art, artisanat, souvenirs, signe l’acceptation des conditions de vente. Si l’acheteur souhaite contacter l'entreprise País Vasco by Ignacio, il peut le faire par mail à paisvascobyignacio@gmail.com ou via le formulaire de contact dans l’onglet meet the guide.
ARTICLE 6 - RESERVE DE PROPRIETE
L'entreprise País Vasco by Ignacio conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
ARTICLE 7 - RETRACTATION
1. Les tours
L’annulation de la réservation d’un tour est possible, elle se fait via le formulaire de contact ou par mail à paisvascobyignacio@gmail.com. A réception de la demande d’annulation, l’entreprise enverra à l’acheteur un mail de confirmation de l’annulation avec les possibilités de remboursement (remboursement intégral si annulation 48h avant la visite ou partiel si moins de 48h avant et si des options ont été demandées).
Le remboursement sera effectué dans un délai de 72h jours ouvrés via paypal.
2. Les produits d’art, artisanat, souvenirs
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, les frais de retour sont à la charge de l’acheteur, le retour doit se faire dans l’emballage d’origine en bon état afin de protéger les produits de tout dommage.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 72h dès réception du produit par l’entreprise, jours ouvrés, via paypal.
ARTICLE 8- LIVRAISON
Les livraisons pour les commandes d’art, artisanat et souvenirs, sont faites à l’adresse indiquée sur le formulaire de contact qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les livraisons sont effectuées par La poste, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. L’entreprise País Vasco by Ignacio pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de l'entreprise País Vasco by Ignacio. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
ARTICLE 9 - GARANTIE
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail à paisvascobyignacio@gmail.com ou via le formulaire de contact.
1. Les tours
Tout tour effectué ne pourra être remboursé. Si l’acheteur ne se présente pas pour le tour et n’a pas annulé sa réservation au préalable, alors le tour ne pourra pas être remboursé.
2. Les produits d’art, artisanat, souvenirs
Tous les produits d’art, artisanat et souvenirs vendus par l'entreprise País Vasco by Ignacio bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité (erreur de produit) d’un produit vendu, il pourra être retourné à País Vasco by Ignacio qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITE
La responsabilité de l’entreprise País Vasco by Ignacio ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
ARTICLE 11 – DONNEES A CARACTERE PERSONNELLE
L’entreprise País Vasco by Ignacio s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par mail ou via le formulaire de contact.
ARTICLE 12 – REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Les litiges ou contentieux sont soumis au Tribunal compétent.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.
Informations complémentaires
Pour plus d'informations, vous pouvez vous reportez aux rubriques - mentions légales- Politique de confidentialité- CGU-.
